Tenir dûment compte

L’article IX de l’OST établit l’obligation pour les États de mener des opérations spatiales « en tenant dûment compte des intérêts correspondants de tous les autres États parties ». Cette obligation de tenir dûment compte constitue une limitation explicite à la liberté d’utiliser et d’explorer l’espace extra-atmosphérique garantie par l’article I de l’OST. Le concept de « tenir dûment compte » n’est pas défini dans l’OST et, en tant que tel, il n’existe pas de consensus uniforme quant à sa signification. Cependant, selon d’autres sources du droit international, telles que le droit de la mer — dont les États ont déclaré qu’il pouvait être adapté et appliqué à l’espace extra-atmosphérique* — le fait de « tenir dûment compte » signifie que les États sont contraints de s’abstenir de toute les actes susceptibles de nuire à l’utilisation d’un domaine par d’autres parties avant et pendant l’exercice d’activités dans ce domaine. En vertu de ce principe de tenir dûment compte, les États ont l’obligation de prendre en compte les droits des autres États lorsqu’ils exercent leurs propres droits. Le devoir des États d’entreprendre des consultations internationales avant de se lancer dans toute activité susceptible de causer une gêne nuisible avec les activités d’autres États parties est lié au concept de « tenir dûment compte ». En vertu de l’article IX de l’OST, d’autres États peuvent également demander l’ouverture de consultations s’ils ont lieu « de croire qu’une activité ou expérience envisagée par lui-même ou par ses ressortissants dans l’espace extra-atmosphérique […] causerait une gêne potentiellement nuisible aux activités d’autres États parties au Traité en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique » avant ou pendant l’exercice de l’activité spatiale.

* Résumé du Président des discussions sur les points 5 et 6 (a) de l'ordre du jour (version préliminaire non éditée) A/AC.294/2022/3, Groupe de travail à composition non limitée sur la réduction des menaces spatiales par l’entremise de normes, règles et principes de comportements responsables (20 mai 2022), https://undocs.org/en/A/AC.294/2022/3.