Responsabilité pour dommages

La responsabilité pour dommages fait généralement référence à l'obligation juridique d'indemniser autrui pour un préjudice consécutif à un événement ayant causé un dommage. Le Traité sur l'espace extra-atmosphérique établit une obligation de responsabilité en son article VII, selon lequel « Tout État partie au Traité qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et tout État partie dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet, est responsable du point de vue international des dommages causés par ledit objet ou par ses éléments constitutifs, sur la Terre, dans l’atmosphère ou dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, à un autre État partie au Traité ou aux personnes physiques ou morales qui relèvent de cet autre État.»

Il existe une différence fondamentale et substantielle entre le concept de l'article VI (responsabilité internationale/international responsibility, en anglais) et celui de l'article VII (responsabilité pour dommages/international liability, en anglais). Cette différence peut créer des difficultés d'interprétation dans la mesure où certaines langues utilisent le même mot pour désigner les deux concepts, par exemple l'espagnol (responsabilidad) et le français (responsabilité).

L'obligation de responsabilité pour dommages est de nature financière ou pécuniaire, impliquant ainsi l'obligation d'indemniser (de verser de l'argent à) un autre État pour les dommages causés par ses objets spatiaux. La responsabilité internationale implique l’obligation d'un État d'autoriser et de superviser en permanence les activités de ses ressortissants, et de veiller à que les « activités nationales soient poursuivies conformément » aux dispositions de l'OST.

La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux développe cette obligation en distinguant deux types distincts de responsabilité pour dommages:

• Responsabilité absolue (article II) : si un objet spatial cause des dommages à un objet « à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol », l'État de lancement de cet objet spatial aura une responsabilité absolue. Selon cette norme absolue, un État doit indemniser l’État victime pour les dommages, que l’État du lancement soit en faute ou non.
• Responsabilité pour faute (article III) : lorsqu'il existe un « dommage causé, ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial d’un État de lancement ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet spatial, par un objet spatial d’un autre État de lancement », la norme est la responsabilité pour faute. Pour déterminer l'existence d'une faute, un tribunal (ou une commission) appliquant la Convention évaluerait les faits spécifiques de l'affaire, ainsi que le comportement de l'État de lancement.

Un lancement peut impliquer plusieurs États État lanceur et, selon la Convention sur la responsabilité, chacun peut être tenu solidairement responsable des dommages. Plus précisément, un demandeur peut intenter son action contre n'importe lequel des États de lancement, chacun d'eux pouvant être responsable à 100% du paiement de l’indemnité. Une fois le demandeur indemnisé, toute division ou proportion de responsabilité entre les États de lancement défendeurs pourrait être réglée ultérieurement.