Immatriculation

Les États sont tenus par l’OST et la Convention sur l’immatriculation de fournir certaines informations concernant leurs propres objets spatiaux à (i) un registre national tenu par l’État et (ii) un registre international conservé par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

L’obligation d’établir un registre national est mentionnée pour la première fois dans l’article VIII de l’OST qui établit que « L’État partie au Traité sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l’espace extra-atmosphérique conservera sous sa juridiction et son contrôle ledit objet et tout le personnel dudit objet, alors qu’ils se trouvent dans l’espace extra-atmosphérique ou sur un corps céleste ». Les objets spatiaux ou leurs éléments constitutifs « trouvés au-delà des limites de l’État partie au Traité sur le registre duquel ils sont inscrits doivent être restitués à cet État partie au Traité ».

En outre, la Convention sur l’immatriculation établit, en ses articles II à IV (i) l’obligation d’un État d’immatriculer « au moyen d’une inscription sur un registre appro- prié dont il assure la tenue. L’État de lancement informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la création dudit registre ». (article II), et (ii) l’obligation de la communauté internationale d’établir un registre international qui sera tenu par le Secrétaire général (article III), dans lequel doivent être incluses certaines informations relatives à l’objet. En particulier (article IV) :

a) Nom de l’État ou des États de lancement; b) Indicatif approprié ou numéro d’immatriculation de l’objet spatial; c) Date et territoire ou lieu de lancement; d) Principaux paramètres de l’orbite, y compris: (i) La période nodale; (ii) L’inclinaison; (iii) L’apogée; (iv) Le périgée; e) Fonction générale de l’objet spatial.

À ce jour, plus de 85% de tous les satellites, sondes, atterrisseurs, engins spatiaux avec équipage et éléments de vol de stations spatiales lancés en orbite terrestre ou au-delà ont été immatriculés auprès du Secrétaire général. Les États plaident généralement pour un meilleur respect de l’obligation internationale d’immatriculer les objets, en particulier au niveau international, certains États appelant même à améliorer la pratique des États et des organisations intergouvernementales internationales en matière d’immatriculation des objets spatiaux. L’immatriculation est largement perçue comme une mesure susceptible de favoriser la confiance entre les États et de faciliter la vérification et le contrôle du respect, par les États, des cadres juridiques et normatifs.

Dans le contexte de l’UIT/ITU, le Fichier de référence international des fréquences (le Fichier de référence) contient les assignations de fréquence ainsi que leurs informations telles que notifiées conformément au Règlement des radiocommunications. Les droits et obligations internationales des administrations nationales en ce qui concerne les assignations de fréquence découlent de l’inscription de ces assignations dans le Fichier de référence ou de leur conformité, le cas échéant, avec un Plan spatial. Le terme « assignation de fréquence » désigne une nouvelle assignation de fréquence, ou une modification d’une assignation déjà inscrite dans le Fichier de référence. Pour une telle assignation, le droit à la reconnaissance internationale signifie que les autres administrations nationales doivent en tenir compte lorsqu’elles réalisent leurs propres assignations, afin d’éviter des interférences préjudiciables.